Programme touristique
(extrait)
Décret loi #8, 14 Juin 1994, #4, 10 Février 1998
-
20
ans d’exonération d’impôts fonciers sur la terre ou ses améliorations utilisés
dans le cadre d’activités touristiques.
-
Exonération
d’impôts sur la plus value.
-
15
ans d’exonération d’impôts sur les revenues touristiques.
-
Exonération
en temps de guerre et 20 ans d’exonération d’impôts, taxes, contributions,
etc... pour l’utilisation de ports, aéroports, héliports appartenant, construit
ou réparé par la société de tourisme ( Le gouvernement Panaméen se réserve le
droit d’utiliser ces infrastructures gratuitement).
-
20
ans d’exonération d’impôts sur
les intérêts gagnés par des créditeurs lorsque l’investissement est fait pour
des logements publics touristiques.
-
20
d’exonération de taxes d’importation et de TVA sur les articles suivants :
Matériaux, équipement, installations, meubles, pièces détachées, bateaux,
automobile(capacité minimale de 8 passagers), véhicules tout terrain (capacité
minimale de 5 passagers, écotourisme seulement).
Conditions : un ou plusieurs articles décrits ci-dessus doivent être
utilisés pour le projet touristique et ne sont pas disponibles au Panama en
quantité, qualité ou au même prix.
-
Un
taux annuel de 10 % est alloué pour la dépréciation de la propriété ( le coût
de la terre n’est pas incluse dans cette calculation).